publié le 24 novembre 2009
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 21 octobre 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 21 octobre 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée au Centre hospitalier Valida, établi avenue Josse Goffin 180, à 1082 Berchem-Sainte-Agathe.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme.
Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à partir du 1er décembre 2009 et porte le numéro 18.0072.10.