publié le 20 novembre 2009
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la populati Par arrêté royal du 28 septembre 2009, confirmé par arrêté royal du 10 novembre 2009, il est donné (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2009000763
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- 20/11/2009
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 28 septembre 2009, confirmé par arrêté royal du 10 novembre 2009, il est donné autorisation à la SA Electrabel de prolonger la durée du cycle de Doel 4.
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
La notification au Moniteur belge du 29 octobre 2009 est considérée comme inexistante.