SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 octobre 2009, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 février 2008 l'autorisation de ARCELOR STEEL BELGIUM SA à organiser un service interne de gardiennage, les mots « à ARCELOR STEEL BELGIUM SA, dont le siège social est établi IJzerlaan 24, 1040 Brussel » sont remplacés par les mots « à ARCELORMITTAL BELGIUM SA, dont le siège social est établi Koning Albert II-laan, 1030 Brussel. »