publié le 10 novembre 2009
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 9 octobre 2009, l'autorisation d'exploiter une ent
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 9 octobre 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL BELGIUM GUARDING SECURITY dont le siège social est établi rue Docteur Degrave 38B, à 7880 Flobecq.