publié le 22 septembre 2009
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Renouvellement Par arrêté du 13 août 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de ga L'autorisation visée porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protecti(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière - Renouvellement Par arrêté du 13 août 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à UNIVERSITEIT GENT, dont le siège social est sis à 9000 GENT, Sint-Pietersnieuwstraat 25, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 28 octobre 2008, sous le numéro 18.1092.09.
L'autorisation visée porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.