SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 24 août 2009, l'arrêté ministériel du 7 février 2005 accordant l'autorisation à l'entreprise DE AFFICHE LEUVEN SPRL à organiser un service de gardiennage sous le numéro 18.1097.12 pour une période de cinq ans, est retiré à compter du 18 mai 2009 et ce, en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 2 septembre 2005, 8 juin 2006, 27 décembre 2006, 1er mars 2007 et 22 décembre 2008.