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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 18 mai 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à Safe Security International SPRL, dont le siège social est sis 3800 Sint-Truiden, Schurhovenveld 2031.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin; - protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes : - M. Daniël Driljeux, ne peut intervenir en aucune qualité dans la structure de l'entreprise Safe Security International SPRL, ni n'exercer aucune activité au sein de cette entreprise; - L'entreprise doit prouver que Mme Rennen, Regina satisfait, en tant que seule gérante, aux conditions de formation visées à l'article 5, 5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ce, dans les douze mois de la réception de la notification du présent arrêté à la Direction générale Sécurité et Prévention; - L'entreprise doit transmettre une preuve de la suppression de l'activité « dressage de chiens de garde » dans l'objet social des statuts de Safe Security International SRPL et ce, dans les trois mois de la réception de la notification du présent arrêté à la Direction générale Sécurité et Prévention.

Le non-respect d'une de ces conditions entraînera la suppression de plein droit de cette autorisation, sans effet rétroactif.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1128.03.