SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 13 mai 2009, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2008 l'autorisation de S.T.I.B. - M.I.V.B. d'organiser un service de sécurité, les mots : « dont le siège social est établi 1050 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 15 », sont remplacés par les mots : « dont le siège social est établi rue Royale 76, 1000 Bruxelles. »