publié le 13 mai 2009
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 15 avril 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardie L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000336
- pub.
- 13/05/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 15 avril 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à « AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING VIRGA JESSE ZIEKENHUIS », dont le siège social est établi Stadsomvaart 11, 3500 Hasselt.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1165.02.