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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 24 février 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2008 renouvelant l'autorisation de Securitas Transport Aviation Security SA, d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »