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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 27 janvier 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 autorisant la personne physique dénommée Tielens, Kris, d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. »

Par arrêté ministériel du 28 janvier 2009, l'article 2 de l'arrêté de renouvellement de l'autorisation de l'entreprise Securilink SA d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme en ce compris la gestion du système de suivi; § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »