publié le 03 mars 2009
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 3 février 2009, le renouvellement de l'autorisation pour exploite
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 3 février 2009, le renouvellement de l'autorisation pour exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique, sous la dénomination commerciale Rosing Security, est refusé à M. Houblon, Robert, domicilié à la Potterijstraat 113, 3300 Tirlemont.