SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 décembre 2008, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 2008 portant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, accordée à Bayer Antwerpen SA, les mots « Bayer Antwerpen Comm. V » sont remplacés par les mots « Bayer Antwerpen SA ».