SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 10 décembre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée aux Etablissements Fr.

Colruyt SA, avec lieu d'établissement sis boulevard du Edingensesteenweg 196, 1500 Halle, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 26 juin 2008 et sous le numéro 18.1089.06.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion les activités effectuéesdans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.