SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 12 décembre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la « Clinique Fond'Roy ASBL », dont le siège social est établi avenue J. Pastur 43, à 1180 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 24 décembre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la « Clinique La Ramée ASBL », dont le siège social est établi avenue de Boetendael 34, à 1180 Bruxelles.