COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 16 décembre 2008, est approuvé le transfert de tous les droits et obligations des contrats d'assurances non-vie de l'entreprise d'assurance « Nateus » (code 0196), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, à la nouvelle entreprise « Nateus » (code 2652), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, et de tous les droits et obligations des contrats d'assurances vie de l'entreprise d'assurance « Nateus » (code 0196) à la nouvelle entreprise « Nateus Life » (code 2651), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, résultant de la scission partielle de l'entreprise d'assurance « Nateus » (code 0196) en date du 26 décembre 2008. Lors de cette scission la dénomination de « Nateus » (code 0196) sera modifiée en « Ethias ».

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge. (46229)