SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 7 octobre 2008, l'arrêté du 17 janvier 2007 renouvelant l'autorisation de Bananas SPRL d'organiser un service interne de gardiennage et accordée sous le numéro 18.1028.05 pour une période de cinq ans, est retirée à compter du 3 septembre 2008 et ce, en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 2 septembre 2005, 8 juin 2006, 27 décembre 2006 et 1er mars 2007.