publié le 13 octobre 2008
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 1 er octobre 2008, l'autorisation d'organiser un servi L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobil(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 1er octobre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE SA, avec lieu d'établissement sis boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 13 octobre et sous le numéro 18.1003.09.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse; - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.