publié le 16 septembre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 27 août 2008, l'autorisation d'étendre les activités
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 27 août 2008, l'autorisation d'étendre les activités de gardiennage aux activités effectuées dans les cafés et endroits où l'on danse est refusée à M. Marbaix, Laurent, est établi chaussée de Bruxelles 155, à 7500 Tournai.