SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service de sécurité est accordée à S.T.I.B. - M.I.V.B, dont le siège social est établi Gulden-Vlieslaan 15, à 1050 Bruxelles.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec l'autorisation : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et à l'exclusion d'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans spray et sans cheval.

Les activités de gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage et la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique sont exercées sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et à l'exclusion d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public peuvent être exercées avec un chien pour autant que cela se déroule dans des lieux ouverts ou dans des lieux spacieux bien définis, fermés et accessibles au public, plus précisément les halls de gare et les halls de liaison.

Dans le cadre de l'exercice des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, il est possible de faire usage de menottes conformément à la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et à l'arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 17.1003.07.