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Autorisation
publié le 19 août 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une entrepri L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobil(...)

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service public federal interieur
numac
2008000717
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19/08/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la FS & P SA, dont le siège social est établi Sint-Lendriksborre 3, à 1120 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 23 avril 2008, sous le numéro 16.0006.02.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion la gestion de systèmes de suivi; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - surveillance et protection du transport de valeurs, à l'exclusion le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

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