publié le 19 août 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une entrepri L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobil(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la FS & P SA, dont le siège social est établi Sint-Lendriksborre 3, à 1120 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 23 avril 2008, sous le numéro 16.0006.02.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion la gestion de systèmes de suivi; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - surveillance et protection du transport de valeurs, à l'exclusion le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.