publié le 05 août 2008
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 25 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gard L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000678
- pub.
- 05/08/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 25 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la « Clinique Notre-Dame ASBL », établie avenue Delmée 9, à 7500 Tournai.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;
Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans armes.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.1137.07.