SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 renouvelant l'autorisation de G4S SECURITY SERVICES SA à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Les activités suivantes peuvent être exercées armées : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers pour autant que cela n'ait pas lieu sur les lieux accessibles au public; - protection de personnes.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la publication de la modification des statuts, qui stipule que Mme Ann Cools et M. Philip Limvers n'accomplissent aucun acte qui relève de la direction effective d'une entreprise, tel que visé à l'article 5 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ce, dans les trois mois de la notification du présent arrêté.

Au cas où il ne serait pas satisfait à la condition précitée, cette autorisation sera annulée de plein droit et ce, toutefois sans effet rétroactif. »