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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 16 avril 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2007 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL TOP-SEC, est remplacé comme suit : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »