publié le 23 juillet 2008
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 4 juin 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de ga L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'activité de : - survei(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 4 juin 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à FIBOR SA, dont le siège social est sis à 8520 Kuurne, Koning Leopold III-straat 1, est renouvelée pour une période de cinq ans, sous le n° 18.1083.04.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.