publié le 19 juin 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 mai 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 mai 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination « LC SECURITY » est accordée à M. Coune, Laurent, dont le domicile est rue de la Gare 6, à 5310 Eghezée.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, à l'exclusion des activités effectuéesdans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière;
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté, et porte le numéro 16.0200.04.