Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 18 avril 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification Par arrêté ministériel 20 mars 2008, à l'article 1 er de l'ar L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant de MVK Events & Security SPRL est(...)

source
service public federal interieur
numac
2008000366
pub.
18/04/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification Par arrêté ministériel 20 mars 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant de MVK Events & Security SPRL, les mots « à MVK Events & Security SPRL, Puursesteenweg 8, 2880 Bornem » sont remplacés par les mots « à Stallion Security SPRL, dont le siège social est sis Businesspark Rivium, Antwerpsesteenweg 45, 2830 Willebroek ».

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant de MVK Events & Security SPRL est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2. § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

^