publié le 18 avril 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification Par arrêté ministériel 20 mars 2008, à l'article 1 er de l'ar L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant de MVK Events & Security SPRL est(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification Par arrêté ministériel 20 mars 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant de MVK Events & Security SPRL, les mots « à MVK Events & Security SPRL, Puursesteenweg 8, 2880 Bornem » sont remplacés par les mots « à Stallion Security SPRL, dont le siège social est sis Businesspark Rivium, Antwerpsesteenweg 45, 2830 Willebroek ».
L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2005 autorisant de MVK Events & Security SPRL est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2. § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »