publié le 08 avril 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et pro(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
   Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application    de la 
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					10/04/1990
				
				
					pub. 
					08/04/2000
				
				
					numac 
					2000000153
				
			
		
			
				
					
						source
						ministere de l'interieur
					
				
				
					Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande 
				
			
		
	fermer réglementant la sécurité privée et    particulière    Par arrêté ministériel du 20 mars 2008, l'autorisation d'exploiter une    entreprise de gardiennage est accordée à Optimal Precaution Systems    Group SPRL, dont le siège social est sis 9000 Gand, Dok Noord 5, pour    une période de cinq ans, sous le n° 16.1115.01.
L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou le titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.