publié le 27 mars 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelle autorisation Par arrêté ministériel du 15 janvier 2008, l'autorisation d'exploiter une e L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelle autorisation Par arrêté ministériel du 15 janvier 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL PROTECTION UNIT, dont le siège social est établi rue des Trois Ponts 51/A, à 4920 Aywaille.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et à l'exclusion de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté, et porte le numéro 16.0199.12.