publié le 07 février 2008
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 janvier 2008, l'autorisation d'organiser un servi L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'activité de : - survei(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 janvier 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à « NV HIGHSTREET », dont le siège social est sis 2320 Hoogstraten, Sint Lenaartseweg 3/5, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 12 juin 2006 sous le n° 18.1035.05.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.