publié le 07 février 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 15 janvier 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'ac(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 15 janvier 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL SAPPHIRE SECURITY, dont le siège social est sis 2890 Sint-Amands, Marthe Massinstraat 1, pour une période de cinq ans sous le n° 16.1114.01. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.