SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 décembre 2007, l'autorisation d'organiser un service de sécurité sous la dénomination SECURAIL est accordée pour une période de cinq ans à « N.M.B.S.-HOLDING NV », établie à 1060 Brussel, Frankrijkstraat 85, sous le n° 17.1001. 12.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris du gardiennage mobile et intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Les activités de gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris du gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chien.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin peuvent être exercées avec chien pour autant que cela se déroule dans des lieux ouverts ou dans des lieux spacieux bien définis, fermés et accessibles au public, plus précisément le hall de gare, les parkings fermés et les halls de liaison.

Dans le cadre de l'exercice des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, usage de sprays et de menottes conformément à la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer et à l'arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun, est possible.