publié le 06 février 2008
Autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007, l'autorisation de fournir des ser
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est accordée pour une période de cinq ans à l'entreprise « SIEMENS NV », établie Marie Curiesquare 30, à 1070 Anderlecht. Cette autorisation est valable jusqu'au 16 décembre 2012.