publié le 28 janvier 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification du siège social Par arrêté ministériel du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté minist
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification du siège social Par arrêté ministériel du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à « BVBA JAG SECURITY SOLUTIONS » les mots « 3290 Diest, Industriepark 26D » sont remplacés par les mots « 3020 Herent, Haachtstraat 190 ».