COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession au 31 octobre 2007 à 00.00 heure des droits et obligations liés au portefeuille complet des crédits professionnels à la batellerie sous forme de crédits d'investissement, de crédits de caisse et de crédits ponts, ainsi qu'à toutes les activités bancaires (comme prêts hypothécaires, comptes courants, comptes de dépôts, comptes à terme, comptes-titres) de tous les clients de la batellerie de la société anonyme Ethias Banque, avenue de l'Astronomie 19, 1210 Bruxelles à la société anonyme Bank J. Van Breda & C°, Ledeganckaai 7, 2000 Antwerpen.

Conformément à l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession entre établissements de crédit des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission, bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession du portefeuille des crédits hypothécaires de tous les clients de la batellerie est également opposable aux tiers par sa publication par la Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 octobre 2007.

Le Président, J.-P. Servais.