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Autorisation
publié le 06 décembre 2007

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gar L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activités de : - surveill(...)

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service public federal interieur
numac
2007001012
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06/12/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à De Volmolen BVBA, établi à 2500 Lier, Molenstraat 60, sous le n° 18.1126.09.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

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