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Autorisation
publié le 04 décembre 2007

Autorisation d'exploiter un entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar

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service public federal interieur
numac
2007001007
pub.
04/12/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter un entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Europe's Best Security, établie à 4818 TJ Breda, Gentiaanblauwtje 15.

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