publié le 04 décembre 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d' exploiter une entreprise de gardiennag § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activ(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d' exploiter une entreprise de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à « Security Alarm Center BVBA », établie à 3900 Overpelt, Haltstraat 82, Nolimpark 2403, sous le n° 16.1113.10. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme en ce compris des activités de centrale de gardiennage.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.