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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 26 octobre 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003, modifié par arrêté ministériel du 23 septembre 2005, d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à Vermeersch, Jean-Paul (V&D SECURITY), établi à 8310 Sint-Kruis-Brugge, Moerkerksesteenweg 453, est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.