SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 31 octobre 2007 l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 d'autorisation comme entreprise interne de gardiennage accordée à Ziekenhuis Oost-Limburg, établie à 3600 Genk, Schiepsebos 2, est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou des activités effectuées dans des cafés ou un endroit où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.