SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 5 octobre 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à Dancing Roxy SPRL, établie à 3740 Bilzen, Beverstraat 12, sous le n° 18.1127.09. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et contrôle de personnes dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou un endroit où on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.