publié le 25 juillet 2007
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 5 juillet 2007, l'autorisation d'organiser un service interne
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000698
- pub.
- 25/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 5 juillet 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à M. Patrick Dourlens pour l'établissement LA BUSH établi rue de Tournai 180, à 7743 Esquelmes (Pecq).