SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la SA PEDUS SECURITY établie Doornveld Industrie Asse 3, n° 11/40, à 1731 Zellik, est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; protection de personnes; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portiers. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »