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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à Pro-Tec International SPRL est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers y compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes.