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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait d'acte administratif Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 refusant à la S.C.R.I. Prevents Guard International l'autorisation ministérielle d'exploiter une entreprise de gardiennage, est retiré.