Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 28 février 2007

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de

source
service public federal interieur
numac
2007000185
pub.
28/02/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL « Champ Angels », dont le siège social anciennement établi avenue Général Médecin Derache 22, à 1050 Ixelles, est retirée à la date du 5 décembre 2005.

^