SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 14 février 2006, confirmé par arrêté royal du 14 décembre 2006, entrant en vigueur le jour de sa signature, est accordée à la SA Belgoprocess l'autorisation de modifier l'établissement, situé à Dessel, concernant le bâtiment 131X (Pamela) destiné au traitement et au conditionnement de déchets contaminés alpha et de déchets de moyenne et haute activité.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours qui suivent cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé par la poste.