publié le 10 mars 2006
Fourniture d'électricité. - Autorisation individuelle EF 2005 - 0010 - A Un arrêté ministériel du 16 décembre 2005 octroie à la société E.ON Sales & Trading GmbH, dont le siège social est établi Karlsstrasse 68, à 80333 München, Allemagne
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011099
- pub.
- 10/03/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Fourniture d'électricité. - Autorisation individuelle EF 2005 - 0010 - A Un arrêté ministériel du 16 décembre 2005 octroie à la société E.ON Sales & Trading GmbH, dont le siège social est établi Karlsstrasse 68, à 80333 München, Allemagne, une autorisation individuelle pour la fourniture d'électricité. Cette autorisation a une durée de validité de cinq ans.