Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications et refus Par arrêté ministériel du 12 octobre 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 autorisant la VOF ARGON à exploiter une entreprise de gardiennage :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, les mots « VOF ARGON » sont remplacés par les mots « VOF BOUTEN BEBEL » et les mots « 8501 Kortrijk aan de Oude Ieperseweg 23 » sont remplacés par les mots « Kortrijksestraat 2, 8501 Heule ».

Art. 2.L'extension de l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 autorisant la VOF ARGON à exploiter une entreprise de gardiennage aux activités de surveillance et protection du transport de valeurs est refusée.

Par arrêté ministériel du 24 août 2005, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2002, les mots « sous la dénomination V.B. SECURITY » sont insérés entre les mots « d'exploiter une entreprise de gardiennage » et les mots « Vincenzo BUTTIGLIERI ».

L'autorisation spéciale d'effectuer des activités de gardiennage avec une arme et d'effectuer des activités de gardiennage mobile est refusée à M. Vincenzo BUTTIGLIERI. Par arrêté ministériel du 6 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté ministériel du 6 avril 2004 autorisant la S.P.R.L. B.C.T. SECUDOG à exploiter une entreprise de gardiennage : 1° A l'article 1er, les mots « rue de la Gare 88, à 6250 Aiseau-Presles » sont remplacés par les mots « rue Abbé Pollard 15, à 6250 Aiseau- Presles ».2° Au premier tiret de l'article 2, § 1er, les mots « en ce inclus le gardiennage mobile et l'intervention après alarme » sont ajoutés.3° A l'article 2, § 1er, les tirets suivants sont ajoutés : - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. 4° L'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage mobile est soumise à la condition suspensive que la S.P.R.L. B.C.T. SECUDOG fournisse dans les trois mois de la notification du présent arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. 5° La permission spéciale de posséder une arme dans l'accomplissement de missions de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. B.C.T. SECUDOG.