publié le 08 novembre 2005
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 20 septembre 2005, l'autorisation d'organiser un service Ces activités peuvent s'effectuer avec armes.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000693
- pub.
- 08/11/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 20 septembre 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la Banque Nationale de Belgique par arrêté ministériel du 3 décembre 2003, est étendue aux activités de surveillance et protection du transport de valeurs.
Ces activités peuvent s'effectuer avec armes.